Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在法院首次出的,结果被法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 法院的判决在作出后可立即付诸实。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院的决定为终局决定。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如法院认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于诉,法院也没有处理所声称的内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命为级法院法官的法定要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向法院(recurso de casacion)诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了法院在这方面采取的坚定行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将交法院,后交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国法院维持这项裁决。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经法院审查,法院终确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国法院法官中,妇女中半数以——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决定。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
法院院长由当选候任的法官们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为法院法庭供了一位国际法官。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大法院颁发了诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院拒绝颁发诉许可令。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利,妇女也可以向诉法院和法院出申诉。
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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法院于2022推翻了这一决。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的最高法院废除了这项联邦权利。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
因此,第二轮于明天行,但最高法院暂停了总统。
La mobilisation qui fait écho à une décision aux Etats-Unis de la Cour suprême.
这一动员与美国最高法院的一项决相呼应。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)在最高法院任职。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最高法院以健康为由下令释放他。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,最高法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最高法院周围加强了安全。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦最高法院宣告无罪。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法院提出上诉。为什么?
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是最高法院做出了这一决。
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派最终向最高法院挑战总统。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国最高法院对英国脱欧提出质疑。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,最高法院正在扩大堕胎权。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最高法院还宣告无罪,并释放了七人。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法院的裁决是历史性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦最高法院的这项裁决。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的罪被墨西哥最高法院推翻。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国最高法院推翻。
Quelques mois plus tard, la Cour Suprême interdit la ségrégation dans les bus.
几个月后,最高法院禁止在公共汽车上进行隔离。
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